Le DTA (Dossier Technique Amiante) dans quels cas ?

Le diagnostic amiante doit être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Il concerne les biens à usage d’habitation ou les bâtiments publics, les bâtiments industriels, les établissements recevant du public, les entreprises… ainsi que les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Que comprend le DTA ?

• Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
• La date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en place
• Des consignes de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets
• Une fiche récapitulative.

Fonctionnement et utilité du DTA
Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire du bien et accessible et consultable par toute personne occupant l'immeuble concerné. Si le bien en question comporte des locaux de travail, le propriétaire devra informer les employeurs, les représentants du personnel et les médecins du travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier.
La fiche récapitulative du DTA doit être transmise par le propriétaire dans un délai d'1 mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
La fiche récapitulative a pour objectif principal de donner aux futurs acquéreurs une meilleure connaissance des lieux.
Elle est transmise dans différents cas :
Vente de parties privatives d’immeuble collectif d’habitation (appartement, box, garage fermé…)
Vente d’immeuble collectif d’habitation dont les parties communes
Vente des bâtiments autres qu’habitation.
Le DTA devra également être remis à toute entreprise devant réaliser des travaux afin qu’elles interviennent en toute connaissance de cause et puissent prendre les mesures recommandées.
Le DTA a un rôle de prévention vis-à-vis du risque amiante sur la santé des occupants ou des personnes réalisant des travaux.

Contrôle périodique des matériaux amiantés pour vérifier leur état de conservation
Quand faire réaliser un contrôle périodique des matériaux amiantés ?
Cette obligation résulte des conclusions d’un repérage amiante préalable au cours duquel l’opérateur a découvert des matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B en bon état de conservation. Laissés tels quels, ceux-ci doivent être contrôlés tous les trois ans pour détecter à temps leur dégradation éventuelle et anticiper leur retrait ou confinement.
Quelles peuvent être les conclusions d’un contrôle périodique des matériaux amiantés ?
Pour les MPCA de la liste A, le rapport du contrôle périodique des matériaux amiantés peut aboutir à la prescription d’une nouvelle vérification dans les trois ans, la réalisation d’une mesure d’empoussièrement en cas de doute, ou l’obligation de travaux de retrait ou confinement. Pour les MPCA de la liste B, les recommandations se divisent également en trois catégories : évaluation périodique, action corrective de premier niveau ou action corrective de second niveau.

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